Projet à faire valider par un juriste. Ce texte n’a pas encore été relu. Les passages entre crochets [À COMPLÉTER] attendent une information de Clovvis.
Ce contrat complète les conditions générales d’utilisation de Clovvis Gestion. Il s’applique entre :
- l’agence, le gestionnaire ou le bailleur titulaire d’un espace Clovvis Gestion, ci-après le Client, responsable de traitement ;
- [À COMPLÉTER : raison sociale de Clovvis], ci-après Clovvis, sous-traitant.
1. Objet
Clovvis traite, pour le compte du Client, les données personnelles que le Client met dans son espace. Clovvis ne les traite que pour fournir le service Clovvis Gestion.
2. Description du traitement
| Personnes concernées | Locataires, candidats, garants, propriétaires mandants, prestataires, membres de l’espace. |
| Données | Identité et coordonnées ; pièces d’identité ; justificatifs de revenus et de domicile ; baux et signatures ; loyers, paiements et justificatifs ; quittances ; états des lieux et photos ; messages ; notes. |
| Opérations | Hébergement, enregistrement, consultation, calcul (loyers, soldes, prorata), génération de documents, envoi de notifications, export, suppression. |
| Durée | La durée de l’abonnement, puis la période de restitution prévue à l’article 8. |
3. Instructions du Client
- Clovvis traite les données selon les instructions du Client, qui sont les réglages et les actions faits dans son espace.
- Si une instruction paraît contraire à la loi, Clovvis en informe le Client.
4. Confidentialité et personnel
- Les personnes de Clovvis qui peuvent accéder aux données sont tenues à la confidentialité.
- L’équipe Clovvis ne voit pas les données des espaces. Un conseiller n’y accède qu’avec l’accord du Client : un accès en lecture seule, pour 24 heures, dont chaque page consultée est enregistrée.
5. Sécurité
Clovvis met en œuvre les mesures suivantes :
- cloisonnement des espaces en base de données ;
- fichiers privés, servis par liens signés de courte durée ;
- chiffrement des échanges (HTTPS) ;
- double authentification pour l’équipe ;
- journalisation des accès sensibles ;
- sauvegardes quotidiennes de la base.
Les pièces d’identité ne sont jamais envoyées à un service d’intelligence artificielle ni jointes à un e-mail.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise les sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant | Rôle | Lieu |
|---|---|---|
| Supabase | Base de données, fichiers, comptes | Paris, France |
| Vercel | Hébergement de l’application | États-Unis [À VÉRIFIER] |
| Resend | E-mails | Irlande |
| Anthropic | Assistant, si activé | États-Unis |
Clovvis informe le Client de tout ajout ou remplacement [À COMPLÉTER : préavis], et le Client peut s’y opposer en résiliant son abonnement.
7. Assistance au Client
Clovvis aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées : accès, rectification, suppression, portabilité. L’espace propose pour cela l’export des données et la suppression des fiches.
Clovvis transmet au Client toute demande qu’elle reçoit directement d’une de ses personnes concernées.
8. Fin du contrat
- À la fin de l’abonnement ou à la suppression de l’espace, le Client peut exporter ses données (Paramètres › Sécurité et données).
- [À TRANCHER : délai au terme duquel Clovvis efface les données d’un espace supprimé. Aujourd’hui, elles restent conservées sans limite de durée.]
9. Violation de données
Clovvis informe le Client sans délai excessif, et au plus tard [À COMPLÉTER : délai], de toute violation de données touchant son espace. Clovvis lui transmet les informations utiles à ses propres notifications.
10. Audit
Clovvis met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ce contrat. [À COMPLÉTER : modalités d’audit.]
11. Conservation automatique
Les dossiers des candidats non retenus sont supprimés automatiquement 6 mois après la dernière modification de la candidature, avec les copies de leurs documents. Clovvis peut ajuster cette durée, entre 1 et 36 mois.
[À VÉRIFIER : le Client doit-il pouvoir choisir sa propre durée ?]