Projet à faire valider par un juriste. Ce texte n’a pas encore été relu. Les passages entre crochets [À COMPLÉTER] attendent une information de Clovvis.
1. Objet
Ces conditions encadrent l’utilisation de Clovvis, édité par [À COMPLÉTER : raison sociale, forme, siège, RCCM, NINEA ou compte contribuable, contact].
Clovvis propose deux services :
- Clovvis Gestion, pour les propriétaires particuliers et les professionnels (agences, gestionnaires, administrateurs de biens) : gérer des logements, des locataires, des baux, des loyers, des documents et des candidats ;
- Clovvis Pass, gratuit, pour les locataires et les candidats : constituer un dossier de location, le partager, suivre ses candidatures et retrouver ses baux et quittances.
En créant un compte, vous acceptez ces conditions et la politique de confidentialité. Clovvis enregistre la version acceptée et la date.
2. Compte
- Vous donnez des informations exactes et vous gardez votre mot de passe secret. Toute action faite depuis votre compte est réputée faite par vous.
- Vous devez être majeur. [À VÉRIFIER : âge minimal applicable.]
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, depuis Paramètres › Sécurité et données ou Mon Clovvis Pass.
3. Clovvis Gestion
Votre espace
L’espace appartient à son administrateur. Il peut inviter des membres et des cogestionnaires, et leur donner des droits (lecture, gestion, administration). Il reste responsable de leurs actions dans l’espace.
Vos données et celles de vos locataires
- Vous restez propriétaire des données que vous mettez dans Clovvis.
- Pour les données de vos locataires, propriétaires et candidats, vous êtes responsable de traitement et Clovvis est votre sous-traitant. Le contrat de traitement des données fait partie de ces conditions et s’applique dès la création de l’espace.
- Vous vous engagez :
- à informer vos locataires et candidats de l’usage de Clovvis ;
- à ne collecter que les pièces utiles à la location ;
- à respecter vos propres obligations, au Sénégal ou en Côte d’Ivoire.
Documents produits
- Les baux, quittances, états des lieux et attestations sont générés à partir de ce que vous saisissez.
- Vous vérifiez leur contenu avant de les utiliser ou de les envoyer.
- Clovvis ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable.
Offres et paiement
- Les offres, leurs prix et leurs limites (nombre de logements notamment) sont affichés dans l’application, rubrique Offre.
- [À COMPLÉTER : durée d’engagement, renouvellement, modalités de paiement, résiliation et remboursement, période de test.]
Fin de l’espace
- L’administrateur peut supprimer l’espace. Personne n’y a plus accès ensuite. Exportez vos données avant : Paramètres › Sécurité et données.
- [À TRANCHER : délai au terme duquel les données d’un espace supprimé sont effacées.]
4. Clovvis Pass
- Le Pass est gratuit pour les locataires et les candidats.
- Vous choisissez ce que vous partagez, avec qui et pour combien de temps. Avant chaque partage, Clovvis vous montre ce qui sera envoyé et enregistre votre accord.
- Une candidature envoyée remet une copie de vos documents au bailleur. Le bailleur en devient responsable selon ses propres obligations.
- Vous pouvez retirer une candidature tant que vous n’êtes pas retenu : les copies sont alors retirées de son espace.
- Vous garantissez que les documents ajoutés sont authentiques et vous appartiennent. Déposer un faux document peut engager votre responsabilité.
- Les attestations de bon payeur reprennent les paiements confirmés par les bailleurs dans Clovvis. Vous ne pouvez pas les modifier.
5. Règles d’usage
Il est interdit :
- d’utiliser Clovvis pour une activité illégale, frauduleuse ou discriminatoire, notamment dans le choix d’un locataire ;
- de déposer des contenus illicites ou les données d’une personne sans base légale ;
- de tenter d’accéder aux données d’un autre espace, de contourner la sécurité ou de perturber le service ;
- de harceler ou de démarcher d’autres utilisateurs par la messagerie.
Clovvis peut suspendre un compte qui enfreint ces règles, après avertissement sauf urgence.
6. Disponibilité et responsabilité
- Clovvis fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible et sûr, sans garantir une disponibilité permanente.
- Clovvis n’est pas partie aux contrats de location entre bailleurs et locataires.
- Clovvis n’intervient pas dans les paiements de loyer : ils se font directement entre le locataire et le bailleur. Un paiement déclaré par un locataire reste « déclaré » tant que le bailleur ne l’a pas confirmé.
- [À COMPLÉTER : limitation de responsabilité, dans les limites permises par la loi applicable.]
7. Propriété intellectuelle
Le logiciel, la marque, les textes et les illustrations de Clovvis restent la propriété de Clovvis. Vous gardez vos données et vos documents. Vous accordez à Clovvis le droit de les héberger et de les traiter, seulement pour fournir le service.
8. Modification des conditions
Quand ces conditions changent, leur date de version change. Clovvis vous demande de les accepter de nouveau à votre prochaine connexion. Sans acceptation, vous pouvez télécharger vos données et supprimer votre compte.
9. Droit applicable
[À COMPLÉTER : droit applicable (sénégalais ou ivoirien selon l’utilisateur ?), règlement amiable, tribunaux compétents.]